Conditions Générales

Conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente, définissant les droits et obligations des  parties, sont applicables à tous les contrats conclus à distance entre, d’une part, l’entreprise  FOR LIFE CHILD BV, dont le siège social est sis Assesteenweg,116A  1740 Ternat, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0760.916.203, ci après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, tout acheteur professionnel, ci-après  dénommé « l’acheteur ». On entend par acheteur professionnel toute personne physique qui  agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale  ou libérale (art. I.1, 2°, a contrario, du code de droit économique belge). Article 2 : Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le  vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué dans le  cadre décrit à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. 

En acceptant la confirmation de commande via notre site internet, l’acheteur reconnaît  expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir  comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via notre  site internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de  vente. 

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules  les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des  présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées  expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est  également convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur et  celles du vendeur, seules ces dernières prévaudront. Le vendeur se réserve le droit de  modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables  seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés 

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet du vendeur  au jour de la commande. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le  vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne  revêtent aucun caractère contractuel. 

Le cas échéant, l’état des stocks tel qu’il apparaît au moment de la consultation du site  internet du vendeur par l’acheteur ne présente dès lors aucune valeur contractuelle. Article 4 : Prix 

Les prix des produits communiqués lors de la passation de la commande sont indiqués en  euros, hors-TVA et tous frais, en ce inclus de transport, compris. 

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la  T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison. 

Article 5 : Zone géographique 

L’acquisition des produits présentés sur le site internet du vendeur www.forlifechild.be est  réservée aux acheteurs résidant en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg et aux  livraisons requises dans cette zone géographique. 

Article 6 : Modalités de passation de commande 

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :Posséder la pleine capacité  juridique et, s’il échet, le pouvoir d’engager la personne morale pour le compte de laquelle la  commande est passée ;Énoncer avec précision les articles qu’il désire acheter ou donner  toutes les références des produits choisis, Communiquer toute information nécessaire à la  transaction (dénomination sociale, numéro d’entreprise, adresse du siège social, adresse de  livrais Reconnaître avoir été mis en situation lui permettant de prendre aisément  connaissance des présentes conditions générales, notamment par l’entreprise de notre site  internet www.forlifechild.be et les avoir acceptées ;S’engager à effectuer le paiement dans  les conditions prévues. 

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de  l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse  renseignée par l’acheteur au moment de sa commande. En tous les cas, la confirmation  d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la  commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes,  ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base  d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par  l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du  siège social et le numéro de TVA du vendeur ; la dénomination sociale, l’adresse complète  du siège social et le numéro de TVA de l’acheteur ; la date ou le délai (indicatifs) de livraison. Les modifications apportées par l’acheteur à sa commande initiale ne seront valables qu’à la  condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. 

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant intervenue avant  préparation de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 25  % du montant total de la commande. Les produits sont offerts dans la limite des stocks  disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par  courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité  de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la  commande des articles indisponibles. 

Article 7 : Paiement et modalités de paiement 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par contre remboursement. La facture est payable à notre siège social, sur le compte BE 72 1431.1527.6016  ouvert au  nom de FOR LIFE CHILD auprès de Fintro, au plus tard dans les sept jours francs de son  envoi. 

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un  intérêt conventionnel de 8,5 % l’an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un  taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi 2 août 2002 relative au retard de  paiement dans les transactions commerciales. 

En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en  demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 30€ à titre de dommages et intérêts. Toute contestation relative à une  facture devra nous parvenir par écrit, dans les cinq jours calendaires de son envoie. Une fois  ce délai écoulé, la facture sera présumée acceptée par le client. De plus, si le client a  effectué le paiement, il ne peut plus contester la facture.  

Article 8 : Livraisons 

La livraison est prise en charge par la société de livraison de notre choix. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que  dans la zone géographique mentionnée à l’article 5 des présentes conditions générales de  vente. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, le  livreur se présente une seconde fois à l’adresse de livraison au lendemain de sa première  tentative à l’issue de laquelle un avis de passage aura été laissé. Si l’acheteur refuse de  prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger  l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme  étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera  un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité. En cas de vente à un  acheteur professionnel, la marchandise est transportée aux risques de ce dernier qui en  assume seul les risques. 

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent.  Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un  délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être  exclusivement adressée par lettre recommandée au siège Assesteenweg,116A 1740 Ternat et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du  bordereau de livraison complété de la réserve de l’acheteur établie par écrit. Passé ce délai,  

Aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. Les  délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de  convention écrite contraire. 

Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner  dans un délai de 14  jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du  bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur. Article 9 : Garantie : 

Les défauts apparents dont l’acheteur professionnel a eu ou pouvait avoir connaissance au  moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation de  l’acheteur professionnel, par le seul fait de la livraison. 

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de  consommation. Conformément à l’article 1649 et suivant Code civil, le consommateur est  tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux  mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. 

Les défauts apparents autres que ceux visés ci-dessus et que le client ne pouvait pas  raisonnablement déceler lors de la livraison doivent être notifiés au vendeur par lettre  recommandée dans un délai de cinq jours calendriers à dater de la livraison, conformément  à l’article 8, al. 6, des présentes conditions générales. Les dispositions des articles 1641 et  suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Aucune autre  garantie n’est applicable. 

Article 10 : Responsabilités 

Les données reprises sur le site internet www.forlifechild.be du vendeur sont données de  bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés  à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable  des informations provenant de ces sites. 

En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise  exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible  d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure. L’acheteur est responsable du choix et de  l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de  commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations  lui ayant été communiquées par l’acheteur. 

Article 11 : Preuve 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques  (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la  correspondance, etc.). 

Article 12 : Règlement des litiges 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de  médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du  contrat. Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la notification de demande de  médiation ou de conciliation. La durée de la procédure ne peut excéder 30 jours francs, sauf  accord exprès des parties. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de  médiation ou de conciliation, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social  du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Les présentes conditions  de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge. 

Article 13 : Clause salvatrice 

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être  invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de  rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions  générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que  possible de l’effet de la disposition annulée. 

Rajouter une clause sur le GDPR (protection des données) et je rajouterais également une  clause relative au droit de rétractation (c’est important pour les consommateurs, qu’ils  sachent quels droits ils ont). 

Article 14 : Clause sur le GDPR 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le  contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces  données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat  ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants.  Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans  certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les  données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en  aucun cas en être tenus responsables. 

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le  responsable de traitement des données dont l’identité est le service clientèle au  02/808.56.02 le siège social se situe à Assesteenweg,116A 1740 Ternat. 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8  décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données  à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de Rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander  une limitation quant a traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement  de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins  étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez  pas à contacter le responsable du traitement de vos données. 

[Identité d’entreprise] s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et  organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des  données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère  personnel, peut 

Contacter l’autorité de contrôle : 

Autorité de protection des données 

35 Rue de la Presse 1000 Bruxelles 

FIX +32(0)2 274 48 00 

FAX + 32(0)2 274 48 45 

contact@apd-gba.be 

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact